Forum de l'association Nord Détection [A.N.D.], d'information sur la prospection et la détection de métaux en France et Belgique. Tests et conseils sur les détecteurs de métaux. Venez partager votre passion
 
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 La loi en France

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Lancelot
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Masculin Date d'inscription : 20/01/2013
Age : 34
Localisation : Avesnois

MessageSujet: La loi en France   Mer 23 Jan - 18:04

Le Droit d’utilisation des détecteurs de métaux

Article 544 du code civil :
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L es Restrictions à l’usage du détecteur de métaux : l’utilisation à des fins archéologiques

Article L542-1 du code du patrimoine :
Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

Le Droit de fouiller le sol
Article 552 du code civil : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Les Restrictions au droit de creuser le sol : fouiller à des fins « archéologiques »

Article L531-1 du code du patrimoine :
Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.
La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative : elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre. Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, l'autorité administrative accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller. Elle fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être réalisées.

Source ADUDM
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Sokacore
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Féminin Date d'inscription : 24/01/2013
Age : 32
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MessageSujet: Re: La loi en France   Dim 17 Fév - 13:07

Suite à l'article publié des J.O forum au dessus, j''aimerais avoir + de précision et des réponses pour les débutants

Je vais essayer de répondre mdr

En gros on a le droit de détecter ou ?

si la loi passe ..... nulle part

Par exemple

un champ ou une pâture privée ou chez moi ? Il faut demandé à qui ? il faut quoi ?

Si la loi passe, toute la France sera classée au patrimoine, donc ..... tout est interdit
Pour le moment il te faut une autorisation ..... si possible écrite, ce qui est quasi impossible et même peu recommandé ...quel fermier va signer un papier ??
En cas de controle par les force de l'ordre ... ou les gars ne sont pas trop au courant et en disant que tu as l'auto no problèm, s'ils ont reçu le courrier des anti UDM, ils peuvent (mais non pas le droit) de confisquer le détecteur


les forets : ONF ? Domaniale ?

A part une forêt privé, tu n'aurais jamais l'autorisation de l'ONF

la plage ?

Certains lieux sont interdits par décret, d'autres suivant la mairie, donc se renseigner en mairie

un terrain public ? demande à qui ?

Terrain public ça sera auprès de la mairie, mais si tu trouves un artefact, toi et le maire .... vous êtes mal, à savoir que l'association anti-UDM a envoyé des courriers à tous les préfets, ensuite à savoir si le préfet a fait remonter l'information ou non ..est une autre histoire

un site historique (genre Abbaye ....) si c'est privé ? si c'est public ?
Il y a une différence s'il est classé ?

Totalement interdit, si tu tombes sur des forces de l'ordre qui font du zéle, tu peux même avoir droit au tribunal

un site militaire (blockhaus .... ) privé (si c'est sur un champs par exemple) ? public ?

Voir réponse : terrain public, terrain privé

Ensuite si on trouve un objet super vieux ou un trésor ? on doit faire quoi ? ça dépend de où on le trouve non ?

Il ne faut pas confondre :
Trésor
Mobilier archéologique

Là je ne vais pas m'étaler sur la notion de Trésor car il y a la loi et une multitude de Jurisprudence, tout le monde pense qu'un Trésor c'est 50/50 alors que c'est totalement faux
Ensuite il y a plusieurs lectures de la loi, si tu trouves une chose intéressante, d'après la loi, cela doit être fortuit ... donc avec un détecteur, est-ce que c'est fortuit ?? oui et non, fortuit mais avec l'intention de trouver puisque détecteur, mais fortuit car ton détecteur ne peut pas t'indiquer un trésor !!! Shocked


Voilà dsl j'ai bcp de questions mais j'ai pas vraiment réussi à trouver de réponses clair et précises mise à part des texte de loi qui me parle pas du tt

Je verrais pour faire des articles plus précis sur certains points, mais comme je disais ... il y a la loi et la lecture de la loi
les UDM disent que la détection est autorisé tant que ça n'est pas sur un site classé, et les anti UDM disent que c'est totalement interdit




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garett
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Masculin Date d'inscription : 23/01/2013
Age : 55
Localisation : feignies

MessageSujet: Re: La loi en France   Dim 17 Fév - 20:14

et oui sokacore en France plus tu pédale moins vite !! et plus tu avance doucement mdr
Nous sommes en France avec mille ans de retard les lois se font en fonctions des humeurs de certains , en Angleterre ils on trouvé un moyens d'entente , mais chez nous la royauté prime encore !! vive le roi ggrrr
nos ancêtres, nos anciens, ce sont d’emmerdés et battus pour nous laissé un patrimoine , mais pas que pour une certaine élite :sourire .Le patrimoine moi je l'entretien et le sauve , en maintenant un fort et sont histoire en vie , si on avait attendu après eux il aurait fini comme beaucoup de bâtiments du patrimoine , murer avec tout le matos dedans et enterrer , nous en connaissons beaucoup sourire on accepte même pas , que nous récupérions du matériels pour nos association . les archèos veulent prendre en main la guerre 14/18 ils commencent par faire la guerre aux collectionneurs !!!Récupérerons eux tout ce qui a été enfouis dans une dizaine d’année sa fera des articles et des émissions de télévision, on leur donneras une couronne Smile et pas une d’épine comme la notre Sad
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Sokacore
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Féminin Date d'inscription : 24/01/2013
Age : 32
Localisation : Volckerinckhove

MessageSujet: Re: La loi en France   Lun 18 Fév - 12:00

Merci à celui qui a édit mon post ça permet d'y voir un peu plus clair

Mais quand tu dis, si on trouve un artefact sur un terrain public "on est mal", pourquoi ça ? si le lieu n'était pas du tout connu pour ça ...
De même pour un privée ...

A partir du moment où on prévient il n'y a pas de soucis si ?

On peut trouver un pièce de 2 euros comme un objet super vieux quoi Shocked

Je pensais pas être entrer dans un loisir si complexe avec la loi combat
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Lancelot
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Masculin Date d'inscription : 20/01/2013
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MessageSujet: Re: La loi en France   Lun 18 Fév - 13:16

Oups ! j'ai oublié d'indiquer que j''avais tenté de répondre point par point à ton post mdr

Je pense qu'il serait intéressant de ré-éditer tes questions sur la rubrique ADUDUM, Yvan pourra te répondre de manière bien plus précise que moi sourire

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Lancelot président Association Nord Détection.
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MessageSujet: Re: La loi en France   Mar 19 Fév - 20:37

Bonjour à tous,
tu as quasiment tout dit sur l’ambiguïté existante. Le seul problème c'est que les juges ne le voient pas de cette façon.
Si tu détectes et que tu te fais choper en ayant quelque chose dans tes poches tu l'auras dans l'os. Jusqu'à maintenant toute la jurisprudence est contre nous même hors sites...
Ce n'est pas la loi telle qu'on la comprend mais telle qu'on nous la sert.
Donc tant que tu trouves rien et que personne ne vient, tout va. Sinon....
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MessageSujet: Re: La loi en France   Mar 25 Juin - 9:56

Bonjour
merci pour ce post , en claire on a pas le droit de faire de la detection hors de notre jardin mdr voici le seul frein pour moi , donc si je comprend bien : terrzin public interdit , terrain privé interdit aussi du coup , plage interdit pffff dans ce cas on peut alers sur quel planéte pour detecter ? ^^
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Lancelot
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Masculin Date d'inscription : 20/01/2013
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MessageSujet: Re: La loi en France   Mar 25 Juin - 10:35

Pour le moment il faut appliquer cette technique simple, on trouve un terrain, on trouve le propriètaire, on demande une autorisation (si possible écrite), si ça n'est pas possible, on demande le numéro de téléphone du proprio et son nom.
Pour le moment (et pour l'avoir vécu plus d'une fois) la gendarmerie ne vient pas au milieu d'un champ pour nous demander ce que l'on fait là
Par contre et cela est normal, j'ai déjà eu un voisin du proprio qui me demandait ce que je faisais là, il suffit de dire c'est Mr .... qui m'a autorisé et tout est clair.
Donc rien ne sert de s'angoisser, le raisonnement est le suivant, tu as une pature et tu vois un guguse entrain d'y faire des trous .... qu'en penserais tu et que ferais tu ?

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MessageSujet: Re: La loi en France   Mar 25 Juin - 10:39

Perceval a écrit:
Pour le moment il faut appliquer cette technique simple, on trouve un terrain, on trouve le propriètaire, on demande une autorisation (si possible écrite), si ça n'est pas possible, on demande le numéro de téléphone du proprio et son nom.
Pour le moment (et pour l'avoir vécu plus d'une fois) la gendarmerie ne vient pas au milieu d'un champ pour nous demander ce que l'on fait là
Par contre et cela est normal, j'ai déjà eu un voisin du proprio qui me demandait ce que je faisais là, il suffit de dire c'est Mr .... qui m'a autorisé et tout est clair.
Donc rien ne sert de s'angoisser, le raisonnement est le suivant, tu as une pature et tu vois un guguse entrain d'y faire des trous .... qu'en penserais tu et que ferais tu ?

je comprent tout a fait , mais quand est il des parcelles de foret comment faire pour savoir a qui appartiens tout cela ?
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Lancelot
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Masculin Date d'inscription : 20/01/2013
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MessageSujet: Re: La loi en France   Mar 25 Juin - 10:49

ou privé, ou domaniale, idem le numéro de parcelle t'indique le propriètaire, ça peut parfois appartenir à la mairie également

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MessageSujet: Re: La loi en France   Mar 25 Juin - 10:52

Perceval a écrit:
ou privé, ou domaniale, idem le numéro de parcelle t'indique le propriètaire, ça peut parfois appartenir à la mairie également

beaucoup de démarche tout ca , vous avez souvent des refus ?
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Nervien
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Masculin Date d'inscription : 29/01/2013
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MessageSujet: Re: La loi en France   Mar 25 Juin - 11:44

Non, c'est assez rare en ce qui me concerne (ça m'est jamais arriver Mad ) mais même si c'est non ça ne coûte rien de demander
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Lancelot
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Masculin Date d'inscription : 20/01/2013
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MessageSujet: Re: La loi en France   Mar 25 Juin - 12:26

Que diras tu lorsqu'une licence sera instaurée mdr
renseigne toi sur d'autres loisirs ..pêche, chasse, tir sportif, etc ... il y a qq démarches, c'est parfois chiant mais c'est aussi une façon d'organiser un peu les choses, car il y a pas mal de "cow-boy" dans notre domaine (dans d'autres aussi remarque sourire)

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Lancelot président Association Nord Détection.
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Masculin Date d'inscription : 30/05/2014

MessageSujet: Et la picardie ?   Sam 26 Juil - 8:07

Je sais que la Picardie entière est interdite à la détection, je le sais d'autant mieux qu'hier, détectant dans un champ juste à coté de chez moi la gendarmerie est venue me le rappeler !
Le truc c'est que jouant l'ignorance j'ai demandé au gendarme en question pourquoi c'était interdit ... et sa réponse " c'est interdit" ! Serait ce la preuve que ce représentant des forces de l'ordre connaissait bien les textes de lois qu'il est en mesure de faire respecter ?
J'ai entendu dire qu'ici c'était principalement une interdiction résultant de ce qu'on pourrait encore trouver et nous sauter à la g... de nos guerres passées ... auquel cas j'ignorais que le Nord pas de calais avait échappé a ces désastres !
J'ai eu également un second son de cloche prétendant que l'interdiction de détecter avait pour origine un ancien numismate véreux ...
Si on rajoute à cela nos chers amis archéologues ... Bref on s'y perd un peu ! pas étonnant que Mr le gendarme dans sa Mégane brillant de milles gyrophares n'ait pas voulu s'étendre sur le sujet ...
Mais moi j'aime savoir de quoi je parle et connaitre le fin fond des choses ... alors, pourquoi une telle interdiction ?
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